L’article 287 du Code du travail pose le principe. L’arrêté n° 1281-18 du 15 mars 2018 fixe la liste précise des machines concernées, la périodicité, la nature et le contenu des vérifications.
VERCOTEST réalise les vérifications générales périodiques des appareils et machines sur l’ensemble du territoire marocain.
Les textes qui rendent le contrôle obligatoire au Maroc
- Loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 287.
- Décret n° 2-22-630 du 22 rabia II 1444 (17 novembre 2022) — fixe les conditions d’utilisation des appareils ou machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.
- Arrêté n° 1281-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) — détermine les appareils et machines soumis aux vérifications générales périodiques, et fixe la périodicité, la nature et le contenu de ces vérifications.
- Arrêté n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) — fixe les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles 281 à 291 du Code du travail.
Vérification tous les 3 mois : les presses
Onze catégories de machines relèvent d’une vérification générale périodique tous les trois mois d’utilisation. C’est la périodicité la plus courte de toute la réglementation marocaine sur les équipements de travail, et elle s’explique par la gravité des accidents constatés sur ces machines.
| Catégorie | Description |
|---|---|
| 1. Presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux | Presses à mouvement alternatif, à chargement ou déchargement manuel |
| 2. Presses à vis | Descente et montée du coulisseau obtenues par une vis, elle-même entraînée après embrayage par des roues dentées mues par une source d’énergie autre que la force humaine |
| 3. Presses à mouler les plastiques et le caoutchouc | Moulage par injection sous pression en moule fermé, ou par introduction en moule ouvert suivie d’une compression à la fermeture |
| 4. Presses à mouler les métaux | Métaux et alliages en fusion, fonctionnement proche de l’injection plastique |
| 5. Presses à emporte-pièce | Façonnage des cuirs, peaux, papiers, cartons et plastiques en feuille : presses à découper, machines à marquer les cuirs et peaux |
| 6. Presses à platine | Presses à dorer, gaufrer, estamper ou découper le papier et le carton, également utilisées sur tissus synthétiques et matières plastiques |
| 7. Presses à balles | Réduction de volume de tissus, papiers, cartons, paille et déchets divers en balles liées |
| 8. Massicots | Découpe du papier, du carton, du bois et des plastiques en feuille, y compris pour les opérations de placage |
| 9. Machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc | Deux cylindres à axe horizontal non enfermés, nécessitant une intervention manuelle sur la matière |
| 10. Systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures | La vérification porte sur le système de compactage, les lève-conteneurs et leurs protections et commandes — pas sur le véhicule lui-même |
| 11. Compacteurs à déchets | Machines comprimant des déchets dans un conteneur ou une benne, installées à demeure ou transportables |
Vérification tous les 12 mois : les engins de chantier
Une seconde famille d’équipements relève d’un contrôle annuel.
| Équipement | Précisions |
|---|---|
| Arbres à cardans de transmission de puissance | Arbres amovibles entre une machine automotrice et une machine réceptrice, ainsi que leurs dispositifs de protection |
| Motoculteurs et motohoues | Lorsque des outils de travail du sol rotatifs peuvent y être montés |
| Centrifugeuses | — |
| Machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté | Engins automoteurs sur chenilles ou sur roues : chargeuses, chargeuses-pelleteuses, pelles hydrauliques, pelles à câbles, excavateurs à godets, bouteurs, draglines, niveleuses, décapeuses, compacteurs de sol, moto-basculeurs, tombereaux automoteurs, fraiseuses, pulvérisateurs mélangeurs, et machines d’attaque ponctuelle pour travaux souterrains autres que les tunneliers |
| Machines à battre les palplanches | Machines à « moutons » ou à « marteaux » destinées à réaliser des soutènements de grandes fouilles ou des blindages par enfoncement de palplanches |
Ce que la vérification examine
La vérification générale périodique ne se limite pas à un examen visuel. Elle porte sur ce qui protège réellement l’opérateur :
- Les protecteurs et dispositifs de protection — présence, état, efficacité, impossibilité de neutralisation simple.
- Les organes de commande — commande bimanuelle, dispositifs sensibles, verrouillages, arrêt d’urgence.
- Les organes mécaniques critiques — embrayage, frein, coulisseau, absence de descente intempestive.
- La conformité de l’installation — implantation, accès, éclairage du poste, raccordements.
- Le suivi documentaire — carnet de maintenance, historique des interventions et des modifications.
Questions fréquentes
Quelle est la périodicité de vérification d’une presse au Maroc ?
Tous les trois mois d’utilisation. Cette périodicité s’applique aux onze catégories de presses et machines assimilées listées par l’arrêté n° 1281-18 du 15 mars 2018.
Une cisaille est-elle soumise à la vérification trimestrielle ?
Non. Les cisailles sont explicitement exclues de la catégorie des presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux, au même titre que les poinçonneuses, les presses à riveter, les soudeuses par point et plusieurs autres machines.
À quelle fréquence contrôler une pelle hydraulique ou une chargeuse ?
Tous les douze mois. Les machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage à conducteur porté relèvent d’un contrôle annuel.
Le camion de collecte d’ordures est-il concerné dans son ensemble ?
Non. La vérification porte uniquement sur le système de compactage, les lève-conteneurs et les protections et systèmes de commande associés. Le véhicule de collecte lui-même n’entre pas dans le champ de cette vérification.
Quel texte fixe la liste des machines concernées ?
L’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1281-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018), pris en application de l’article 287 du Code du travail.